用code pénal造句
例句與造句
- Se référer à l'article 61 du Code pénal.
- Il?s'agit des articles?86 et 86?bis du Code pénal.
- L'article 1.10 du Code pénal devait être révisé.
- L'article?258 du Code pénal a une application extraterritoriale.
- Voir à ce sujet l'article?264 du Code pénal.
- It's difficult to find code pénal in a sentence. 用code pénal造句挺難的
- Le Conseil national approuve le Code pénal suisse.
- 5 Chapitre XVI, Code pénal de la B-H.
- Bulgarie Les demandes frauduleuses relèvent du Code pénal.
- Le Code pénal est en cours de révision.
- Depuis 2002 une nouvelle codification du Code pénal.
- 10 Article 421-5 alinéa 2 du code pénal.
- Les violences sont punies par le Code pénal.
- L’essentiel des procédures repose sur le code pénal.
- Article 206 du code pénal du District fédéral.
- Le code pénal turc ne prévoyait pas l?adultère.
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